ASTROM General terms and conditions for online sales

PRÉAMBULE

La société ASTROM, société par actions simplifiée, au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 6, rue de Paradis, 75010 Paris – FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 661 077- email : eboutique@astromparis.com , numéro de TVA intra-communautaire : FR 96 981 661 077 (ci-après « ASTROM »), conçoit et commercialise des articles de joaillerie et de haute joaillerie revêtus de la marque ASTROM (la « Marque »).

ASTROM a mis en place un système de vente à distance d’une sélection d’articles (ci-après les « Articles ») par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse suivante « www.astromparis.com » (ci-après le « Site »), parmi le catalogue de l’ensemble des articles de joaillerie ASTROM, figurant sur le Site.

Les Articles commercialisés sur le Site sont destinés à être livrés uniquement sur les territoires suivants : France (hors boîtes postales et hors départements et territoire d’outre-mer), Allemagne, Autriche, Belgique, Suisse, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Croatie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Émirats-Arabes-Unis (ci-après le « Territoire »).

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente en ligne (les « Conditions Générales de Vente »), (ci-après désignées les CGV) ainsi que « Les Mentions Légales » sont applicables à toutes les ventes d’Articles conclues par l’intermédiaire du Site astromparis.com avec des clients finaux personnes physiques ou morales, agissant exclusivement en tant que consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux CGV.

Tout achat d’Articles effectué sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le(s) Client(s).

A cet effet, le Client devra cocher au moment de la commande (ci-après (la « Commande ») par laquelle il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et par leur impression

ASTROM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de Commande. Toute nouvelle version des CGV prendra effet immédiatement à sa date de publication et régira tout achat effectué à compter de cette date.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l’ensemble des Articles susceptibles d’être vendus par l’intermédiaire du Site sont disponibles, avec leurs références, dans l’appartement Showroom d’ASTROM Paris-Vendôme-Saint-Honoré, ainsi que sur le Site. Il est cependant, précisé que tout descriptif et l’information concernant le poids des matières précieuses et le nombre de pierres et carats sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement d’une création à une autre.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.111-2 du Code de la consommation.

Malgré tout le soin que ASTROM apporte à la présentation de ses Articles sur le Site, ASTROM (astromparis.com) ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Des variations de teintes (pierres et métal) peuvent en particulier intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. ASTROM ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient en découler.

ASTROM se réserve la possibilité de modifier à tout moment la liste des Articles proposés à la vente sur son Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

Seuls les Articles comportant un bouton « Ajouter au panier » sont proposés à la vente par l’intermédiaire du Site.

Pour toute question relative aux Articles et à leur utilisation, ainsi que toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe ASTROM en joignant le service client conformément aux moyens décrits dans la rubrique » Contact » du Site.

ARTICLE 3 : PERSONNALISATION

Un service de personnalisation (par exemple : de choisir sa pierre de centre selon plusieurs possibilités proposées sur le Site) peut être proposé au(x) Client(s) sur une sélection d’Articles.

ARTICLE 4 : MODALITES DE COMMANDE

Les Commandes effectuées sur le Site sont soumises au strict respect des procédures décrites ci-dessous.

4.1 Sélection des Articles

Le Client sélectionne parmi les Articles disponibles à la vente sur le Site, les Articles et leur quantité, qu’il souhaite acquérir.

Le Client pourra ajouter chaque Article sélectionné à son panier en cliquant sur le bouton correspondant « Ajouter au panier » depuis la fiche Article. Pour les bracelets, les cordons et chaîne des pendentifs, le Client sélectionne la taille souhaitée avant de cliquer sur « Ajouter au panier ». Ce panier ne constitue pas en soi une commande susceptible d’engager ASTROM. Le Client peut librement modifier son « Panier », supprimer un Article initialement sélectionné, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Article en cliquant sur les éléments correspondants au sein du « Panier ».

Dès lors que le Client a achevé la sélection des Articles qu’il souhaite acquérir, il doit confirmer le contenu du panier et passer la commande. Des pages récapitulent alors successivement le détail des Articles souhaités et leur prix, les conditions de livraison, ainsi que le mode de paiement que le Client doit sélectionner.

4.2 Identification du Client

Un compte client est requis pour pouvoir effectuer toute Commande sur le Site.

Dans le cas où le Client a déjà un compte sur le Site, il doit s’identifier avec son adresse de courrier électronique et son mot de passe.

Si le Client n’a pas de compte, il sera invité à en créer un en indiquant avec exactitude son identité, ses coordonnées, ainsi qu’une adresse électronique valide et un mot de passe. Lorsque le Client aura procédé à l’enregistrement de son compte sur le Site, il recevra un e-mail qui lui permettra d’accéder à son compte.

Les identifiants de connexion et mots de passe des Clients sont strictement personnels, en conséquence, chaque Client s’engage à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne pas les communiquer à des tiers.

En cas de perte, vol ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte client, les Clients s’engagent à en informer ASTROM immédiatement.

En outre, dans le cas où ASTROM aurait des raisons de soupçonner qu’un tiers a violé le compte d’un Client, son mot de passe et/ou son identifiant de connexion, ASTROM se réserve la possibilité de résilier immédiatement le compte concerné et en informera le Client par e-mail.

En cas de modification des informations communiquées par le Client pour la création de son compte, le Client devra les mettre à jour directement sur le Site.

ASTROM est susceptible de modifier à tout moment les informations nécessaires à la passation d’une nouvelle Commande ou à la création et à l’enregistrement des comptes clients. Ces modifications seront publiées sur le Site.

4.3 Validation de la Commande par le Client

Toute Commande doit faire l’objet d’une validation préalable par le Client.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de vérifier le détail de sa Commande, notamment, son prix total, ainsi que le mode de livraison et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Attention, toute Commande entraîne l’obligation de payer. Pour valider définitivement une Commande, il convient de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ».

4.4 Confirmation de la Commande par ASTROM

A partir du moment où le Client a validé sa Commande, ASTROM accusera réception de celle-ci sans délai par e-mail adressé au Client.

Uniquement une fois le paiement confirmé et dûment effectué par le Client, ASTROM adressera au Client une confirmation de commande (la « Confirmation de Commande ») par e-mail. Sur cette Confirmation de Commande figurera le numéro de Commande, le montant total de la Commande, les informations relatives au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Articles achetés, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que la facture correspondant à l’achat.

Seule la Confirmation de Commande dans les conditions susvisées constitue l’acceptation de la Commande par ASTROM, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire entre ASTROM et le Client.

Il est convenu entre ASTROM et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

ASTROM recommande au Client de conserver la Confirmation de Commande sur un support papier ou informatique.

Le Client est informé que les e-mails correspondants à la Confirmation de Commande sont envoyés par ASTROM à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas logés dans les courriers indésirables (spams). Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non-réception du message confirmant la Commande, la responsabilité d’ASTROM ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par ASTROM, notamment pour indisponibilité des Articles, défaut de paiement ou suspicion de fraude. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) Euros, ASTROM conserve les éléments relatifs à toute Commande pendant un délai de dix (10) ans à compter de la Confirmation de Commande. ASTROM mettra à disposition du Client ces éléments sur simple demande effectuée auprès du service clients par e-mail à l’adresse suivante : e-boutique@astromparis.com et la justification de l’identité du Client par tout document légalement reconnu.

4.5 Disponibilité des Articles

Les Articles proposés à la vente par ASTROM sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. ASTROM se réserve le droit de retirer des Articles de la vente à tout moment. En tout état de cause, et dans l’éventualité de l’indisponibilité totale ou partielle d’Articles après passation de Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité de l’Article et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d’annulation totale de la Commande, ASTROM prendra contact avec le Client pour l’informer de cette annulation et procéder au remboursement du prix total de la Commande qui interviendra dans les plus brefs délais et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation de la Commande.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

– La Commande sera validée et le compte bancaire sera débité de l’intégralité de la Commande

– L’Acheteur sera livré des articles disponibles. Le service client d’ASTROM contactera le Client pour l’informer des articles non disponibles et procéder au remboursement qui interviendra dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant l’expédition des articles disponibles

4.6 Refus des Commandes

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés aux Clients non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux). Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, ASTROM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande anormale.

Enfin, ASTROM se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Les prix des Articles affichés sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Lors de la Commande effectuée sur le Site, ces prix comprennent les frais d’expédition qui sont offerts. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la Commande par le Client. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par ASTROM. Aussi, ASTROM conseille à tout Client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente figurant sur le Site. Les prix de vente des Articles sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des Articles peuvent être modifiés par ASTROM à tout moment et sans préavis. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande.

ASTROM exerce un contrôle régulier afin de vérifier que les prix pratiqués sont corrects ; cependant, certains prix peuvent être affectés d’une erreur. Si ASTROM constate une erreur de prix dans la Commande, le Client sera informé dès que possible. ASTROM se réserve la possibilité d’annuler la Commande de l’Article affecté d’une erreur de prix. Si la Commande a fait l’objet d’un règlement, le Client sera immédiatement remboursé de la somme versée et le cas échéant, si la Commande a été livrée, celle-ci devra être retournée à ASTROM.

Toutes les Commandes doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de Commande. En cas d’indisponibilité de certains Articles commandés, les règles décrites à l’article 5.5 des présents Conditions Générales de Vente s’appliqueront.

Le Client recevra, lors de la Confirmation de Commande, pour chacun des Articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Articles.

Il est à noter que la TVA appliqué restera la TVA française.

La TVA réelle liée à la Commande du Client sera précisée lors de l’achat. Des modifications apportées à la législation en vigueur entre la date de passation de la Commande et la date de réception d’une Confirmation de Commande peuvent entraîner des modifications de la taxe sur les ventes liées à la Commande du Client. S’il en résulte une hausse de la taxe sur les ventes dont le Client est imposable, ASTROM contactera le Client et lui demandera de reconfirmer sa Commande.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modes de paiement autorisés

Le règlement des achats du Client sur le Site peut s’effectuer :

– par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard, American Express). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Dans ce cas, la carte bancaire du Client est débitée pour toutes les Commandes dès l’expédition de la Commande ;

Au moment d’effectuer une Commande sur le Site, le Client doit choisir parmi les solutions de paiement disponibles (carte de paiement, American Express, Apple Pay) et indiquer ses coordonnées de paiement sur le formulaire approprié.

Le Client garantit à ASTROM, qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande et que les nom et prénom figurant sur cette carte bancaire à débiter sont bien les sien puis le Client communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Afin de traiter la Commande du Client, ASROM est susceptible de procéder à l’autorisation préalable de sa carte de paiement. Le montant de l’achat sera bloqué sur sa carte de paiement jusqu’à l’expédition de sa commande à l’adresse d’expédition fournie à ASTROM, une Confirmation de Commande vous sera alors communiquée et votre carte de paiement débitée du prix d’achat applicable. En effectuant une Commande sur le Site, le Client autorise expressément ASTROM à exécuter l’opération d’autorisation préalable de carte de paiement et, si ASTROM le juge nécessaire, à transmettre ou obtenir des informations (y compris des informations mises à jour) le concernant à l’intention ou provenant de tiers, y compris mais sans limitation le numéro de sa carte de paiement, uniquement afin d’authentifier son identité, de valider sa carte de paiement, d’obtenir une autorisation initiale de carte de paiement et d’autoriser des transactions individuelles d’achat.

Le contrôle de la carte de paiement utilisée par le Client s’effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société CIC Monetico. Cette société, située en France, procèdera à cette fin, au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait immédiatement annulée.

ARTICLE 7 – RESPECT DES NORMES REGLEMENTAIRES ET CONVENTIONNELLES

OR : Les produits d’ASTROM sont réalisés en or recyclé 750/000ème (18 carats).

DIAMANTS et PIERRES PRÉCIEUSES : Tous les diamants et pierres précieuses achetés par ASTROM le sont auprès de sources légitimes non impliquées dans le financement de conflits, conformément aux résolutions des Nations-Unies. La société ASTROM garantit, par la présente, que ces diamants ne sont pas originaires de zones de conflits, garantie basée sur son savoir et/ou sur des garanties écrites émanant des différents fournisseurs de ces diamants et pierres précieuses.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

8.1 Règles générales

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Articles.

La livraison des Articles commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être opérée que sur le Territoire.

Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée en dehors du Territoire.

Les Articles seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison au moment de la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, des agences de transit, des campus, des points relais ou à des boîtes postales. La livraison des Articles interviendra uniquement après que le règlement du montant total de la Commande aura été enregistré par ASTROM.

Aucune livraison ne sera effectuée par ASTROM si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

Les informations concernant les modalités de livraison sont accessibles sur le Site depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant le règlement de cette dernière. Les Frais de Livraison sont offerts par la Maison ASTROM.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des Articles commandés interviendra dans les délais communiqués par ASTROM au moment de la Commande et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix par le Client.

8.2 Modes de livraison

Les Articles commandés par le Client sont livrés par le transporteur d’ASTROM à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la Commande, en livraison suivie. A chaque Commande est attribuée un numéro de suivi. En se connectant sur son compte client sur le Site, l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur.

– Livraison via transporteur

La livraison intervient entre deux (2) et vingt (20) jours estimés (pour les délais estimés par pays) à partir de l’expédition de la Commande, matérialisé par l’avis d’expédition de Commande adressé par e-mail au Client. Toutes nos pièces sont réalisées main selon un procédé d’artisanat d’art d’excellence. En fonction de notre stock, les délais de livraison peuvent être allongés.

Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que notamment n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, numéros d’interphone, etc…).

En cas d’absence du Client lors de la livraison, une demande de re-livraison sera admise par ASTROM. Si le Client est également absent lors de cette seconde livraison, le colis sera retourné au siège ASTROM, ce qui entrainera l’annulation de la Commande.

Les risques relatifs aux produits pèsent sur ASTROM jusqu’à leur livraison au Client, qui en devient responsable dès leur livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.

8.3 Anomalie, avarie, colis endommagé

ASTROM recommande au Client, ce afin d’éviter tout litige, de vérifier la conformité des articles au moment de la livraison et d’indiquer, dans la mesure du possible, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).

En cas de non-conformité des articles achetés ou s’ils ne donnent pas satisfaction au Client, ce dernier peut les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des cas.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.

Ainsi, le Client pourra exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, jusqu’à 14 (quatorze) jours après la réception de l’article concerné. Si le Client a commandé plusieurs articles lors d’une seule Commande, ou que la livraison des articles a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client, ou le tiers désigné par lui autre que le transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier article ou de la dernière partie de la livraison.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur :

– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (cf article 4 des présentes),

– la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour notifier sa décision de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente et joint dans son colis, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande doit être adressée au service commercial par e-mail à l’adresse email suivante : e-boutique@astromparis.com .

Le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par e-mail.

Le service commercial d’ASTROM ou le transporteur de cette dernière prendra ensuite contact avec le Client pour programmer l’enlèvement du colis par lequel le Client retournera le ou les articles concernés.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision du Client de se rétracter ou dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception par ASTROM des articles retournés.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s), s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

Les frais de retour sont gratuits.

Si ASTROM n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le Client dans les conditions prévues ci-dessus, cette somme sera de plein droit majoré de 10 (dix) % si le remboursement intervient au plus tard 30 (trente) jours au-delà de ce terme, de 20 (vingt) % jusqu’à 60 (soixante) jours et de 50 (cinquante) % ultérieurement.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du Client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Dans tous les cas, le Client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes et écrin, certificat d’authenticité, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.

ARTICLE 10 : ÉCHANGE

Outre le droit de rétractation décrit ci-dessus, ASTROM souhaite offrir à ses Clients la possibilité d’échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites.

ASTROM permet à ses Clients d’échanger les articles dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une commande spéciale.

La demande du Client ne peut porter que sur la taille de l’article ou la couleur de l’or de l’article commandé. En aucun cas l’échange ne pourra être effectué entre deux articles différents.

La demande d’échange devra être adressée en contactant le service commercial d’ASTROM à l’adresse suivante : e-boutique@astromparis.com ou via la rubrique « Contact » située dans le header ou en bas de la page du Site.

Le retour du produit concerné est gratuit.

L’article retourné doit être neuf, non utilisé (non porté ou personnalisé) et dans son emballage d’origine parfaitement intact.

En cas de retour d’un article, le service commercial d’ASTROM contrôlera et appréciera le parfait état de l’article retourné.

En outre, l’article retourné devra être accompagné de sa facture et du certificat d’authenticité remis lors de la vente.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, ASTROM procédera à l’échange dans les meilleurs délais. ASTROM ne procèdera à aucun remboursement des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis, sans étiquette de sécurité ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront pas échangeables et seront retournés au Client par voie postale.

Il est précisé que dans le cas d’un cadeau, la faculté d’échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau, étant entendu que dans le cadre d’un échange à distance via le Service Clients d’ASTROM, aucun remboursement ne pourra être effectué en faveur du destinataire du cadeau en cas de différence de prix.

Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, ASTROM se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux (2) demandes successives.

Par ailleurs, les frais de retour payés le cas échéant par l’Acheteur ne lui seront pas remboursés.

ARTICLE 11 : CONFORMITÉ – GARANTIE – SERVICE APRÈS-VENTE

Tous les articles en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les articles livrés défectueux ou non conformes.

11.1 Garantie légale

11.1.1 Garantie légale de conformité

Le Code de la Consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

11.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le Code Civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ASTROM, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si le Client décide de conserver l’article.

11.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de l’article pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’article.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par ASTROM.

Enfin, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.

11.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, ASTROM, s’engage au choix du Client :

– Soit à remplacer l’article par un article identique en fonction des stocks disponibles,

– Soit à rembourser le prix de l’article si le remplacement d’un article s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ASTROM, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à lui rembourser la totalité du prix de l’article retourné,

– Soit à lui rembourser une partie du prix de l’article si le Client décide de conserver l’article.

ARTICLE 12 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente mises en place par ASTROM ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au service commercial d’ASTROM sur le Site via le formulaire « Contact », en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ASTROM collecte des données à caractère personnel du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’ASTROM chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Pour en savoir plus sur la politique de traitement des données à caractère personnel d’ASTROM et sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre politique « données personnelles et cookies ».

ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ASTROM conserve la propriété pleine et entière des articles vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 15 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « ASTROM », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles ASTROM, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive d’ASTROM. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ASTROM, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété d’ASTROM.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit. La violation de ces dispositions expose son auteur aux sanction prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre, notamment, de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-1 et suivants), de droit des marques (article L.716-1 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (articles 1382 et suivants).

La création de liens hypertextes ou images renvoyant vers l’une quelconque des pages ou des éléments du Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable d’ASTROM. Elle pourra être révoquée à tout moment. Les sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou auxquels le Site pourrait renvoyer ne sont pas sous le contrôle d’ASTROM et ASTROM décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

ARTICLE 16 : SIGNATURE ET PREUVE

ASTROM œuvre à protéger les informations personnelles de ses Clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, ASTROM ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. ASTROM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ASTROM et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

L’exécution par ASTROM de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

ASTROM informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours de sa survenance. La survenance d’un tel évènement entraîne la suspension de l’exécution des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITE

18.1 ASTROM ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation du Site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique des utilisateurs et/ou de la présence de virus sur le Site.

18.2 ASTROM ne garantit pas la légalité ni l’accessibilité du contenu du Site pour tous les pays du monde.

ARTICLE 19 : LANGUE

Le Site et les Conditions Générales de Vente sont disponibles en deux (2) langues : français et anglais. Toutefois en cas de contradiction entre les versions, la version française prévaut. Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi entre les Parties.

ARTICLE 20 : LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à leur application et/ou interprétation le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, e-mail et téléphonique ainsi que les nom et adresse complets d’ASTROM, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’ASTROM.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention du service commercial d’ASTROM à l’adresse email suivante : e-boutique@astromparis.com

– Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
– Bien ___[référence]_____________
– Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
– Nom du (des) client(s)
– Adresse du (des) client(s)
– Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
[*] rayer la mention inutile.

– Signature du (des) client(s)